CJUE
CJUE — 27 octobre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:246
- Date
- 27 octobre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 27 ottobre 1981.#Anklagemyndigheden contro Hans Ulrich Schumacher, Peter Hans Gerth, Johannes Heinrich Gothmann e Alfred C. Töpfer.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Københavns Byret - Danimarca.#Importi compensativi adesione.#Causa 250/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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