CJUE
CJUE — 17 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:68
- Date
- 17 février 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 17 de Fevereiro de 1993. # Johannes Peter contra Hauptzollamt Regensburg. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht München - Alemanha. # Imposição suplementar sobre o leite - Dispensa por razões de equidade. # Processo C-290/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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