En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'activité de sauvetage en mer menée par l'association SOS Méditerranée France s'effectue en dehors du territoire français et au profit de personnes

KIOMDA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître François HERPE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21

Sur la recevabilité de la requête du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : 2.

des actes de contrefaçon commis sur le territoire français, constituant des actes de concurrence déloyales à l'égard de la société DECATHLON FRANCE (article L.521-7 1° du Code de la propriété intellectuelle

Par ailleurs, la société Bangumi verse aux débats deux extraits du registre national des marques relatifs à la marque semi-figurative française “Quotidien” n° 4295659 et à la marque semi-figurative française

: Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU

A et de Mme C, et au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Neauphle-le-Château ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Décision du 20 Décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 21/06888 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKB COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Le projet invoqué par la société Iron Gym de développement d’une franchise de la marque n° 3854910 n’est étayé par aucune pièce.

EDIT HOUZZ & CO C/ [K] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

Mourad F... niait les faits avant de reconnaître avoir seulement menacé la jeune fille de la frapper. Cependant que ces menaces n'étaient pas liées à la plainte de la jeune fille.

mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2023, 22 mars, 29 mai et 15 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNPL France

[Adresse 6] [Localité 9] Madame [W] [F] épouse [N] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat

En 2017, la société Piasten a sollicité des sociétés Mars le retrait de diverses marques “Treets” en France et dans d’autres pays, ce que la SAS Mars France a opéré pour les marques verbales françaises

Le 5 juillet 2019, la société Biolitec a soumis à l’Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet EP 119, acceptée le 10 juillet 2019.

En l'espèce, la résidence habituelle des époux étant située en France, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

JMA/LD ARRET N° 619 N° RG 20/01082 N° Portalis DBV5-V-B7E-GAGF Société [Localité 4] PRIMEURS C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU