Selon le Gouvernement, aucune de ces conditions ne se trouve remplie en la cause. 22.

Jacques, A... Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X...

France (no. 5949/02)    Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Jacques Joye, is a French national who was born in 1948 and lives in Morainvilliers (France).

Jean-Jacques, - A... Chantal, épouse Y..., - H... Guy, - E...

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il en déduit que la contrefaçon par équivalent n'est pas démontrée de sorte que, selon lui, la société Pellenc n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause.

' la compagnie ALLIANZ est mal fondée à solliciter sa mise hors de cause.

Jean-François AA..., avant son décès, les sommes suivantes : -80 000 € au titre du préjudice causé par les souffrances physiques ; -100 000 € au titre du préjudice causé par les souffrances morales ; -

Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique

Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique

Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique

à l'hôtel Savoy à Lausanne le 25 mai 1996 à 11 heures 39, ainsi qu'il résulte de la facture de l'hôtel, il ne pouvait être l'auteur de l'appel téléphonique passé le même jour à 12 heures 30, d'une cabine

Balu, commissaire aux comptes des sociétés du groupe CIPA, à ladite réunion, a apporté sa caution morale aussi bien quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les

A new commission, chaired by Mr Jacques Guyard, the former rapporteur of the first commission, and with Mr Jean-Pierre Brard as its rapporteur, was given six months to carry out its inquiry.

termes de l'article 6.3.a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause

    As a result, the administrative detention centres of Lille-Lesquin   2, Coquelles, Lyon, Rouen-Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Nîmes, Saint-Jacques de la Lande (Rennes), Perpignan,

[B] a fait le choix de ne pas attraire dans la cause l’avocat plaidant, Me [R], mais que cela ne doit pas lui causer grief et qu’il ne doit pas être tenu pour responsable d’une faute commise par autrui

THE CAUSE OF DEATH 13 .     A post-mortem examination of E. was performed on 14   January   2011.