B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 22/00829 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWGG S.A.R.L.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2005 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'incompétence DEMANDEUR

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Hervé X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Barbara Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Martine B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Isabelle C..., demeurant 7, montée Gézon, 39260 Moirans-en-Montagne, 7°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00794 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJBM NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024

[N] [J] [B] [U] [Adresse 15] [Localité 18] Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

[J] [S], [F] [T], [G] [Y] et [L] [A] Etude notariale [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

NOUMEA (RG n° :19/3433) Saisine de la cour : 6 juillet 2021 APPELANT Mme [X] [S] née le 22 août 1986 à NOUMÉA (98857) demeurant 12 rue du Notou - Normandie - 98800 NOUMEA Représentée par Me Denis

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

placements immobiliers, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Isabelle

juridictionnelle de RENNES No BAJ : 13/ 10422 N RG : 14/ 00484 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Denise

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle BERNARD-SEILLIEZ, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12123

CRETEIL N° RG: 2021F01214 SASU FLUOW / SA ORANGE BUSINESS SERVICES, SA ORANGE EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle

01 Avril 2025 DEMANDERESSE La société BALAS, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Portalis DBWB-V-B7J-GOJ5 Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] (CGSSR) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle

RAULET agit en la personne de Maître Isabelle Y... es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU X..., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS