AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270a8
19 décembre 2006
19 décembre 2006
142 900 francs composées d'une dizaine de billets de 500 francs et de billets de 200 et 100 francs ; que, selon les explications données par Tan Loc B..., responsable du magasin et par Olivier C... et Hervé
Source officiellePage 17 sur 17
cr
61372681cd58014677426158
17 octobre 2007
17 octobre 2007
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exercé une fonction de direction ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle, en l'espèce
Source officielle