DUBROCA BÂTIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 5,

N° minute : 26/00017 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZAP du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BOURGOIN Copies à Me ESPIET, Me MICHELOT, service des expertises le 06 JANVIER

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 5, Me

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [U] [H] [G] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [O] [A] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Hervé ESPIET, avocat

sous le numéro 534 839 816, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son gérant en exercice, en cette qualité domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hervé

Société Civile BARBANTZU CHARA agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître ESPIET

: La SARL BRUST [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Hervé

): JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : MeElsa ORABE ET DEFENDEURS (S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 4] REPRESENTANT (S) : SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, Avocat plaidant Me Hervé

de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 31 MAI 2022 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BAYONNE RG

(64), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représenté par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Hervé

Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [R] [W] [N] [T] née [I] née le 04 août 1951 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés et assistés de Maître ESPIET

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [T] [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (31) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé Cédric

PIAULT, avocat au barreau de PAU assistées de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS SCI BAITALUZ [Adresse 3] [Localité 1] SCI LUZECAT [Adresse 3] [Localité 1] représentées par Maître Hervé

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation

Hervé X..., La société Les herbes du Grand Ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation

en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil

la cour ne procédera pas elle-même à l'instauration de mesures d'aménagement des peines dont s'agit ; "et aux motifs adoptés que la perquisition à son domicile amenait la découverte d'un effriteur d'herbe