Italy 18/12/2009 Household Maria Antonietta IMPERIO Born in 1933 Deceased in 2013 Francesco DE MATTIA 1959 (also as heir) Antonio DE MATTIA 1961 (also as heir) Alfonso Maria DE MATTIA 1965 (also as heir

In particular, the applicants are either pensioners or heirs of pensioners (retired prior to 31 December 1990) of the Banco di Napoli.

Mme E B était hébergée au sein de l'EHPAD Furtado Heine, géré par le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), du 10 juin 2016 au 29 décembre 2021.

The Court has also established that it is for the heir who wishes to pursue the proceedings before the Court to substantiate his or her standing to do so (see, for example, Belskiy v.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOT ET GARONNE, PREDICA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Hermes Y...

judiciaire de la Société ARTIS FINANCE Siège social : 22 rue du Cordier 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée de Maître BES, Avocat, (TOQUE 757) INTIMEE : SCI HERMES

On 26 February 2019 the Registry sent to the applicant’s representative a letter asking whether there were any potential heirs wishing to pursue the proceedings before the Court.

The Bulgarian Government (“the Government”) have accepted the heirs’ locus standi . The complaints raised by the applicants under Article 1 of Protocol No.

le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement IBH IMMOBILIÈRE BERNARD HELME.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Hermies a refusé de lui verser

On the same date the applicant’s alleged heirs, represented by Ms   M.A.   Palmieri and Ms E.D.

Un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, a été présenté pour la SARL HetM A et C. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Hermes-Fonds, représentée par Me Robert, demande au

Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M.

HERMES INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-10.568 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euler Hermès

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hermès-alliances, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [G], M.

    The applicant’s heirs claimed “at least” 10,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage. 17 .

A au lieudit l'Herm situé au Pertuis ni de la réalité des trajets réalisés entre le domicile déclaré et le lieu de travail. 5.