TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, IBH IMMOBILIÈRE BERNARD HELME doit être regardée comme faisant opposition à la contrainte délivrée le 31 janvier 2024 par la CAF des Bouches-du-Rhône. 
 Par la production le 3 avril 2024 d'une note interne, la CAF des Bouches-du-Rhône a fait savoir au tribunal que la créance a été annulée. 
 Par un courrier, en date du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à IBH IMMOBILIÈRE BERNARD HELME. Cette dernière, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2024, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement IBH IMMOBILIÈRE BERNARD HELME. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à IBH IMMOBILIÈRE BERNARD HELME et à la CAF des Bouches-du-Rhône.  
   
 Fait à Marseille, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
   
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière