TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Hermies a refusé de lui verser la somme de 813,01 euros correspondant aux congés payés qui n'ont pu être pris en 2021 et 2022 en raison de son congé de longue durée et de son départ à la retraite pour invalidité ; 
 2°) de condamner la commune de Hermies à lui verser la somme de 500 euros au titre des préjudices moral et financier subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hermies la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Par un acte enregistré le 5 avril 2024, Mme B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de ses conclusions indemnitaires et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et des conclusions indemnitaires de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la commune de Hermies. 
 Fait à Lille, le 17 avril 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,