AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
5 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ
Source officiellePage 17 sur 676
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01309
19 juin 2018
19 juin 2018
démocrate dans les mosquées, appeler au meurtre des démocrates, assassiner, envoyer des filles mineures en Syrie pour servir de putes halaI afin de satisfaire les bas instincts des terroristes, partouzer halal
Source officielle