Hacène HABI, lors de l'audience collégiale du 4 novembre 2025. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI et M.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANTE Madame [U] [R] née le 04 Mai 2000 à [Localité 11], demeurant chez Catherine HABA-La [Adresse 9] comparante en personne INTIMÉS Établissement [5] (réf: 48369760) domicilié

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2024 003612 Demandeur(s) : C 2 (SAS) [T] [B] Défendeur(s) : SAS HAKA LEONARD [D] Objet : ASSIGNATION : ACTION EN PAIEMENT

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K111) assisté de Me Marine D'ARANDA (avocat au barreau de PARIS, toque : G 404) Madame Hadda

  Un jour après le requérant formula une demande d'"habeas corpus" auprès du juge d'instruction N° 6 de Séville.

Mademoiselle Habla Y... demeurant ensemble ... 67200 STRASBOURG Monsieur Nasser Y... demeurant... 67200 STRASBOURG Mademoiselle Nadia Y...

    On 17 February 2017 the court upheld the above application and dismissed the applicant’s habeas corpus request.

    Habeas corpus proceedings 25.

sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2001)4 Human Rights Application No. 19033/91 Hakkar

04/2025 * DEMANDEUR(S) : [V] [C] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : TOURNIER-COURTES Fabrice, avocat plaidant BOURIANES ROQUES Jessica, avocat postulant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : HABEAS

reasons to remand him in custody, that the courts denied him access to the materials contained in the criminal file which he needed in order to challenge his detention, and that the courts examined his habeas

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant chez M. Lamri X... ... à Y...

D...E..., père des requérantes et titulaire à cette date à leur égard, comme son épouse, de l'autorité parentale, a demandé au ministre chargé des naturalisations de libérer ses filles Hawa et HabyE...

       Le requérant se pourvut en cassation, en se plaignant notamment du non-examen de sa demande d'habeas corpus et du non-rejet pour tardiveté du recours du ministère public

Article 5 § 4   : Le requérant allègue que le tribunal pénal a décidé de rejeter sa demande d’ habeas corpus en refusant d’examiner la légalité de sa détention.

Ismail HABI, Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 28 octobre 2025.

, à l'examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l'Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu'à l'examen des craintes de M.