base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

pied, à titre conservatoire, par lettre en date du 12 avril 2001 ; qu'à la suite des agissements ayant amené la société à introduire ces procédures de licenciement pour faute lourde, un mouvement de grève

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe

Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève'. Il n'est pas soutenu que M. [N] aurait manqué à cette obligation.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe

Une copie incomplète de cette assignation a été remise au greffe de la cour avant la date de l'audience.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest et remise au greffe

écritures publiques, en l'occurrence un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de commerce de Dijon ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que Jean-Patrick X... avait obtenu du greffe

fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève

de la maison d'arrêt le 29 décembre 2023 ; qu'au soutien de ce moyen, il produisait une lettre adressée le 16 février 2024 au greffe de la maison d'arrêt faisant état de cette désignation du 29 décembre

prévues par le code de procédure civile relatives aux procédures sans représentation obligatoire, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

au débiteur afin de l'informer, le consulter et lui permettre d'émettre des offres et prétentions qu'il soumettra au tribubal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le dépôt au greffe

[H] au greffe avant l'audience, l'ordonnance retient que la juridiction n'est saisie que des moyens soutenus à l'audience, que M.

uniquement lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et que le débiteur n'a pas été préalablement invité à présenter ses observations, qu'il doit être convoqué à comparaître à la diligence du greffe

que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe