peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 a et 31 de la Convention de Genève

motifs qu'en ce qui concerne Jacques X..., les premiers juges ont écarté sa culpabilité pour des motifs qui doivent être censurés ; qu'en effet, en premier lieu, si l'estimation qu'il a accomplie à Genève

avec les délits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il résulte de l'arrêt que les données actuelles de la science n'excluent pas la relation exclusive et directe entre la pollution par dioxine générée

de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date de naissance de la créance est celle de son fait générateur

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

W... aux fins d'établir leur filiation à l'égard de ce dernier par constatation de la possession d'état et, à titre subsidiaire, d'obtenir une expertise génétique ; Attendu que, pour ordonner avant dire

Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Genest entreprise, 12°/ de M.

L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LA ZONE BLEUE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, QU'EN OCCUPANT AU-DELA DU TEMPS PERMIS LA CHAUSSEE PUBLIQUE, IL A ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT

l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement peu important qu'elle ait ou non généré

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice

. de s'arrêter sur le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste

.) ; qu'au vu de cet ensemble de déclarations concordantes, les explications du prévenu, selon lesquelles ses gestes auraient été mal interprétés, ne peuvent être reçues ; que, s'agissant de Y..., les

concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil en mouvement et que l'enlèvement des objets génants

à ces impôts actuels ou qui les remplaceraient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application des stipulations de la Convention fiscale franco-canadienne sans rechercher si le prélèvement sui generis