correspond au schéma le plus couramment répandu en matière de promotion immobilière, que l'intervention de l'Etat dans le financement de la Cité du cinéma porté par la Caisse des dépôts n'est en rien un gâchis

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

Monsieur [U] [C] [I] est usufruitier d'un appartement situé [Adresse 4], ainsi que d'une cave située dans le même immeuble, entrée B, à gauche en entrant dans le hall d'entrée.

résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion, une vidéo relative a des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police

Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil le 13 décembre 2017 pour « gonalgies gauches sur un état antérieur patent » avec un taux d'IPP fixé à 4 %.

et dans cette attestation apparaissent compatibles avec les violences alléguées par la partie civile et notamment la présence d'une « tuméfaction ecchymotique de la partie inférieure de la pommette gauche

Je constate ce jour deux hématomes d'environ 1,5 cm de diamètre au niveau de l'avant-bras droit (pouvant correspondre à l'empoignade de la main gauche du mari) ... » ; qu'il en résulte, d'une part, que

. ; que, le 29 avril 1997, les services de police étaient avisés de la chute d'une personne, Marie-Thérèse Y..., du premier étage d'un immeuble situé ..., appartenant à M.

travail s'est produit dans l'atelier de fabrication de la société Difinter à Saint-Mathieu-de-Treviers (Hérault), au cours duquel Philippe E... a eu les deux premières phalanges de l'index et du majeur gauches

skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte de l'enquête et en particulier du rapport établi le 18 janvier 2010 par un ingénieur de l'APAVE requis par les services de police

avait donc demandé à ce dernier de confirmer ces dires, que Isabelle C... s'était alors empressée de modifier sa version, déclarant cette fois remettre l'argent à une secrétaire, puis à droite et à gauche

la personne de Mélanie Z..., et l'a condamné à des sanctions pénales ; "aux motifs qu'il s'est avéré que le tir (de bombarde) a été effectué non dans le milieu de la zone de sécurité mais trop à gauche

Vous comprendrez, qu'outre le fait que la politique du Bureau est de ne pas fournir les raisons de ne pas engager de poursuites, même si une telle politique n'était pas appliquée, il ne serait pas convenable

d'Omar X... et de Zubeyir Y... de ces chefs devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ; "aux motifs qu"il résulte ce qui suit à l'examen du dossier : ( ) le jeudi 24 avril 1997, les services de police

[B] [P] arrivant de sa droite, lequel véhicule sortait du parking d’une boulangerie pour s’engager en tournant à gauche sur la voie en sens inverse.

précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement connu des services de police

à un rapport n°2013/322 du 18 septembre 2013 par lequel des agents de la police municipale avaient constaté que des travaux réalisés chez M.

motifs que les faits reprochés aux prévenus s'inscrivent dans le contexte d'un établissement de nuit clandestin, de type « boite à strip-tease », fréquenté pour autant par plusieurs fonctionnaires de police

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 2 de son protocole additionnel n° 7, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques