G..., et ce, concernant les stocks gagés à son profit, et dire M.

Y..., ès qualités, une convention de contrôle du gage sur stocks avec la société Eurogage, qui était chargée de contrôler la valeur des biens gagés et d'alerter la société BRED si elle devait atteindre

était enfin prévu que conformément aux dispositions de l'article 2082 du code civil, le commissionnaire disposait d'un droit de rétention sur les sommes nanties, qu'il ne pourrait disposer des fonds gagés

décembre 2016, le préfet de l'Orne a créé, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, issue de la fusion de la communauté de communes de la région de Gacé

réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage aux propriétaires d'un véhicule qui avait été gagé

B..., en date du 2 mai 2014 indiquant qu'il avait perçu la somme de 18 000 € correspondant suivant le plan notamment aux éléments corporels, elle justifie de l'effectivité de la cession du matériel gagé

Elle déclare avoir fait une chute, le 9 mars 2022 au début de l'après-midi, alors qu'elle sortait de son véhicule garé sur le parking du lac du Perget, sur le territoire de la commune de Colomiers.

'Le débiteur déclare et garantit au créancier que les stocks gagés sont sa propriété exclusive et qu'il dispose de la capacité de les aliéner.

AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de AUX ENFANTS GATÉS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423

X...faisait valoir, pièces à l'appui, que le stock gagé au profit de la banque était d'une valeur de l'ordre de 510 000 euros au mois d'octobre 2006, date à laquelle la société avait été condamnée à payer

En conséquence, l'obligation de la SAS BM de payer les charges afférentes au GIE GAC de Cap Sud n'est pas sérieusement contestable.

sans s'arrêter alors qu'il résulte de l'audition de son épouse qui était à ses côtés qu'il était à dix mètres des gendarmes "lorsqu'ils ont sifflé" et qu'un véhicule qui les précédait s'est aussitôt garé

cassation, a déclaré, au nom de la SCI Menso, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Cayenne, au profit des sociétés Etablissements Henri Le Gac

Cour d'Appel de Lyon du 30 juin 1999 dans l'affaire opposant la société BECM et la société EUROPEENNE DE GARANTIE à Monsieur Patrick X... reconnu coupable de l'infraction de détournement de véhicules gagés

Par ailleurs, elle n'explique pas les raisons qui ont justifié d'une part, que les logements situés 72, 96 et 104 rue des Acacias, 9 et 17 rue Paul Gache (référencé 0388/02/0006) et 152 rue du Général

Ensuite, elle soutient que la mise à pied de Madame Y... était justifiée en raison de son refus d'obtempérer à la demande de déplacer son véhicule garé sur le parking client de l'entreprise.

Ensuite, elle soutient que la mise à pied de Madame Y... était justifiée en raison de son refus d'obtempérer à la demande de déplacer son véhicule garé sur le parking client de l'entreprise.

engagées en considération du contrat du 25 avril 2003, qui portait sur les véhicules appartenant au débiteur principal et qui était intitulé "gage" et faisant de multiples références aux "véhicules gagés