Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des Ambassades et Consulats français ". 5.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martin, rapporteure, - les observations de Me Lagardère, représentant M. B, - les observations de M.

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de Fort-de-France, au profit : 1°/ de Mme Régine, Jeanne B..., épouse X..., demeurant Fond Capot à Belle Fontaine (Martinique), 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), rue Joseph

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

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Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Albert X..., demeurant 24 (ou 34), rue Elfège Melan, à François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Office

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-I du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec

Philibert Y..., demeurant à Fort-de-France (Guadeloupe), chemin Jules Beaunes, voie n ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Guadeloupe

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 avril 1996, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de