Code civil que de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la connaissance par une partie de l'existence d'une clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans un contrat de franchise

contrat de franchisage lui concédant l'usage exclusif dans une partie du département du Morbihan de l'enseigne Mondial chauffage moyennant une redevance initiale de 110 000 francs financée par le franchisé

sujet de l'achèvement de l'immeuble ; qu'en retenant, dès lors, à l'appui de sa décision, que l'immeuble n'avait pas été achevé avant le mois de novembre 1999, cependant que le bail prévoyait une franchise

A l'expiration du contrat, la société VMIA est devenue franchisée d'un autre réseau. 3.

Di Z... invoqué devant elle que le véhicule de Philippe X... n'avait franchi la ligne médiane de circulation qu'après l'accident, tandis qu'il tentait de secourir la victime après avoir oublié de serrer

Z..., qui circulait sans son casque, à motocyclette, s'était engagé après avoir franchi le panneau stop sur la voie où circulait M.

largeur de la voie de circulation restant libre entre une ligne continue médiane, en l'occurrence inexistante, et le bord de la route, n'empêchant, dès lors, nullement un autre véhicule de circuler sans franchir

La société Atradius fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en diminuant le montant dû au titre de la garantie de 5 % du montant de cette garantie, quand la franchise convenue par les parties était de

pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession, était un contrat de franchise

. ; "aux motifs que Jean-Paul Y... a expliqué qu'il avait franchi le carrefour alors que le feu était vert et qu'il avait alors vu un coureur à pied qui venait de sa droite et l'avait évité mais qu'un

non discuté par le prévenu, à l'audience, que ce dernier sortant du chemin menant à son domicile, s'est engagé sur le CD 783 en direction de Quimper, en empiétant sur la voie de gauche, après avoir franchi

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1988), que, la société Ecovit ayant conclu un contrat de franchise

l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise

Z... avait, pour dépasser une file de véhicules à l'arrêt, franchi la ligne continue délimitant son couloir de marche, circonstance de nature à exclure ou diminuer la faute de la victime, la cour d'appel

poste "habillage moteur" en décembre 1988, a gravi six paliers depuis cette date alors que la moyenne pour les ouvriers affectés au même poste est de 5,1 paliers et que le nombre maximum de paliers franchis

poursuivre le prévenu du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique public manifeste, l'éthylomètre de marque ET4 MNO 629 étant valable jusqu'au 21 janvier 1993 ; que le franchissement

la ligne continue (R. 5 du même Code), alors que le motocycliste n'en a commis qu'une (R. 13) ; que le témoin, qui circulait derrière la motocyclette, a affirmé que celle-ci n'avait pas franchi la ligne

, cette indication expliquait simplement le caractère substantiel de l'amélioration des salaires de 1995 par le versement d'une prime importante de 23% ; que le franchissement du seuil indiqué n'était