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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721a1cd580146773f563e
12 mars 1992
12 mars 1992
protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants et L. 425-2 du Code du travail ainsi que l'adage "fraus
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51263
15 mai 1996
15 mai 1996
repetition of the violation found in this case, notably through the entering into force on 24 October 1989 of the new Code of Criminal Proceedure (see, inter alia, Resolution DH (92) 54 in the case of Frau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01319
14 décembre 2010
14 décembre 2010
s'appropriant le conditionnement créé et exploité par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC003134511
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Rosa Lemos Oliveira Fraga 23/06/1959 Vila Nova de Gaia Aparício Lopes Macedo Fraga 15/09/1958 Vila Nova de Gaia € 8.775,00 jointly 15. 16.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3264770-3656171
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Fragner v. Austria (application no. 18283/06) The applicant, Arnold Fragner, is an Austrian national and a general medical practitioner.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWNA S.C.I. RENOVALc/S.A
63cf8479a6687f7c904cba35
23 janvier 2023
23 janvier 2023
commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 421 458 472, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [R] [I], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par Maître FRAGO
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3279240-3661414
28 septembre 2010
28 septembre 2010
procédures devant les juridictions civiles en vue de faire interdire la publication d’autres photographies qui avaient été prises à leur insu pendant leurs vacances et publiées dans les magazines allemands Frau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201372
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de versement de sommes au Trésor public en vue de l'apurement de la dette, dans le but de faire courir les intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110132
31 mars 2016
31 mars 2016
ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit neutralise la mise en oeuvre d'une règle de droit, lorsque le fraudeur entend détourner cette dernière de son objectif initial ; qu'en l'espèce, les consorts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201038
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu le principe « fraus omnia corrumpit » et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01662
15 octobre 2015
15 octobre 2015
pas valablement prononcé sur le caractère frauduleux de l'investiture ainsi obtenue, privant sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail que du principe fraus
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1321
5 décembre 1989
5 décembre 1989
avant le paiement fait par elle et non avant l'appel de la garantie par le bénéficiaire ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe fraus
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1323
5 décembre 1989
5 décembre 1989
avant le paiement fait par elle et non avant l'appel de la garantie par le bénéficiaire ; qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe fraus
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - la préfète a méconnu le principe général du droit fraus omnia corrumpit, en ne faisant pas la preuve de son intention frauduleuse.
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c485d9
21 janvier 2004
21 janvier 2004
n'était pas en état de ruine le 7 décembre 1999, quand les plaidoiries étaient fixées au 6 décembre, révélait une attitude frauduleuse de sa part ; qu'en délaissant ces conclusions fondées sur le principe fraus
Source officielleAudience publique de vacation
69d4f6decdc6046d4765d76f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[P] [U] [C] demeurant [Adresse 3], absents, comparant par Me Marie Negrel, substituée par Me Antonin Fragne, avocats (K0006).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53886
17 septembre 1997
17 septembre 1997
la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53864
11 juillet 1997
11 juillet 1997
la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207439
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Elle décidait qu’un principe général du droit – en l’occurrence « fraus omnia corrumpit » – ne donnait ouverture à cassation que s’il trouvait son expression dans un texte de loi ou s’il
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53887
17 septembre 1997
17 septembre 1997
la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau
Source officiellePage 17 sur 66