fixe et à 11 250 euros pour la part variable, les conditions d'attribution de la part variable étant fixées par un avenant annuel séparé ; que le 15 mai 2007, le salarié a signé un avenant n° 2 fixant

87677 du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard à l'âge de l'enfant (un an au décès de son père) et du prix du franc de rente (décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte de revenus doit être fixé

retourné le 22 décembre 1988; que la cour d'appel (Paris, 4 mai 1995) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui a fixé

Un jugement du 8 novembre 2016 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, fixé à une certaine somme la valeur locative de l'immeuble situé [

Y..., X... et la société de Bourses Rondeleux font grief au même arrêt d'avoir fixé la créance de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué, opposable à la Compagnie AXA , a fixé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tant que subsiste un désaccord sur le prix de vente, le contrat n'est pas formé et les parties ne peuvent en fixer la

K..., fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la

. ; "aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité est soutenue par ces motifs que l'arrêt du 4 juillet 2000 de la chambre de l'instruction a fixé la consignation sans fixer de date et que de ce fait

Y... fait grief à l'arrêt de fixer le fermage de la cave vinicole à 377,36 quintaux de blé, alors, selon le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public

-Y... et fixé la prestation compensatoire due à la femme à titre provisionnel jusqu'au rapport d'expertise comptable ordonnée par le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt de ce rapport, ce Tribunal

Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société les Etablissements Tolsau et fils, société à responsabilité limitée

La caisse fait grief au jugement de fixer à 1 600 euros le montant de l'indu, alors « que la caisse est en droit d'obtenir la répétition des prestations qu'elle a indûment versées peu important la bonne

.] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 août 2006), qui a prononcé le divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros