X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue

et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que pour diligenter une saisie-attribution, qui recèle l'éventualité d'une action devant le juge, il faut être capable

X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du

La victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature sur la demande de financement qu'il a envoyée à l'organisme prêteur; que ces mêmes faits ont été retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs

retenu dans les motifs de son arrêt, que les fausses factures avaient été fabriquées par Mohamed X... ce qui impliquerait que cette fausse facturation aurait été réalisée à l'insu de la société Iveco ;

fausses du procès-verbal litigieux, tout en relevant qu'il est reproché à Fabrice Z... d'avoir faussement certifié la conformité des pièces remises et des photocopies, alors qu'en réalité, certains de

qu'il a subis ; qu'il s'ensuit que l'indemnisation de ces dommages ne peut être limitée que si ce conducteur a commis une faute en relation avec l'accident et n'est exclue que si cette faute a été la cause

retenue lorsque l'accident trouve sa cause principale dans la faute ou l'imprudence de la victime ; que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il lui avait

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux

en écritures de commerce et usage de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des factures Elysée-Conseil en faisant mention d'un faux numéro de registre du commerce, il a également

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute

X... aurait faussement fait une telle affirmation et qu'une telle faute serait de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Sermes, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code

effet il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucune trésorerie et que son capital de 50 000 francs reposait sur des sommes empruntées ; que de plus, le prévenu admis qu'il avait été contraint, faute

été consentie par la société Vag sous condition d'octroi d'une caution hypothécaire destinée à garantir les dettes importantes du concessionnaire à son égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute