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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC005629000

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

Par ailleurs, conformément à l’article   37 § 1 in fine , la Cour n’a pas relevé de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles exigeant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004304898

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

    Le juge ayant été muté, le 3 mars 1998 l'audience suivante fut fixée au 21   janvier   1999.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004305598

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

    Le juge ayant été muté, l'audience suivante fut fixée au 4 juin 1999.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1492692-1561145

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     595   07.11.2005   Press release NEW REGISTRAR ELECTED   Erik

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1706625-1789039

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

  It decided on 9 April 1998 to cancel the applicant’s inclusion on the residents’ list and issued a deportation order against her, together with a five-year exclusion order.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Marramac/Italie

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004435998

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

    Le 24 février 1998, le requérant fut informé que la date de l’audience avait été fixée au 19   mai 1998. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0103DEC000825704

Admin. suprême

3 janvier 2008

3 janvier 2008

January 2008 as a Chamber composed of:   Loukis Loucaides, President,   Nina Vajić,   Anatoli Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC005514000

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

  » A ce jour, l’affaire n’est toujours pas fixée.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3131587-3487487

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Or les niveaux en cause étaient également supérieurs au maximum admis par les normes fixées sur le plan international et reconnues dans la plupart des pays européens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004095898

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

    Par un jugement du 18 avril 1996, dont la minute fut déposée au greffe le 2 mai 1996, le tribunal fit droit à la demande des requérants.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-723112-733186

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Il faisait valoir que l’indemnisation fixée était ridicule, qu’aucune indemnité pour la période d’occupation antérieure à l’expropriation n’avait été fixée, et qu’en raison des travaux de construction,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0921DEC005319516

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

The fire was localised and extinguished by the fire brigade. Minor-offence proceedings 5 .

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-68107-68575

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Structural defects were found by the Pisa Fire Brigade on 23 December 1986 and the Pisa Construction Office on 24 January 1987.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004343498

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 23 juin 1989.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004435998

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

      Le 24 février 1998, le requérant fut informé que la date de l’audience avait été fixée au 19   mai 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC003770297

Admin. suprême

22 juin 1999

22 juin 1999

    L’audience devant la cour d’appel fut fixée au 29 mars 1996.     Par arrêt du 29 mars 1996, la cour d'appel de Rome rejeta le recours du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004298898

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

A cette date, deux témoins furent entendus et la mise en délibéré fut fixée au 18 juin 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004768199

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

Deux audiences fixées aux 12 janvier et 25 novembre 1989 furent reportées d’office.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004045898

Admin. suprême

9 décembre 1999

9 décembre 1999

L’audience suivante, fixée au 16 mai 1994, fut reportée d’office au 7 novembre 1994, puis au 27 mars 1995.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004695999

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

Les trois audiences fixées entre le 14 juillet 1988 et le 1 er décembre 1988 concernèrent le dépôt de documents.

Source officielle

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