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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238bcd5801467740b318

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a03b

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c395

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f023

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6971c716cdc6046d4734590c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sous le numéro D 323 402 628, dont le siège social se situe au [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée,par Me Jean claude DULEROY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

- par acte sous seing privé du 4 janvier 2000, la SNC Comptoir Mouton-Duvernet, venant aux droits de la société NOUVELLE PARIS OCEAN, a cédé à Monsieur [I] [B] le fonds de commerce de poissonnerie

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da32

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bee7

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

other

60793b3b9ba5988459c3c633

Cassation

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Sevar, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Duvernier, conseiller, M. Benmakhlouf, premier avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb63b

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093a3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093a4

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093a5

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967c

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a105

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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