l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en détention frappée d'appel, ainsi que le procès-verbal de première comparution et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'information donnée

Thierry X... et Mme Claude X... ne pouvaient se prévaloir de la qualité juridique de rapatriés, faute de répondre à la définition donnée par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant de

autant plus malvenue à contester l'authenticité de la pièce versée aux débats par la banque et visant à établir la preuve de l'avenant litigieux aux motifs qu'il résulte de son propre dossier

trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que " Me Y... demande à la cour l'audition de deux personnes qu'il présente comme témoins ; qu'aucun document sur ce point ne figurant au dossier

moyen, que, de première part, les juges du fond doivent procéder à l'analyse des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'examen des pièces du dossier

(arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M.

prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits connexes de vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

faute pour l'arrêt de préciser quelles étaient les obligations imposées à Jean-Claude X... dans le cadre de la mise à l'épreuve ordonnée par le jugement du 25 octobre 1991, lequel ne figure pas au dossier

circonstances atténuantes", que, dans ses motifs propres, la Cour s'est également bornée à se référer à "la procédure" et aux "certificats médicaux", qu'en se déterminant ainsi par un simple visa des pièces du dossier

fermeture du magasin où était employée Mme X... ait été établie comme la réalité de la suppression de son emploi, l'arrêt attaqué, en présumant un abus de droit de l'employeur, ne reposant sur aucune donnée

légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné

d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute grave doit être sanctionné immédiatement ; que la cour d'appel ne donne

objet d'une procédure d'extradition et ayant formé une demande directe de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, demande directe rejetée par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction n'a donné

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté le désistement de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme, [S], a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel et a ordonné le renvoi du dossier

interdites sur BTAN et SWAP, la mention : voir aussi page 2 de la " note sur dossiers " concernant le " dossier 3 " et page 4 concernant le " dossier 6 ") (et à la rubrique page 7 de la " note sur dossiers

X... n'était pas justifié, que le nom du client auquel avaient été données les informations litigieuses n'était pas mentionné dans la lettre de rupture, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif

Z... ; que, faute de s'être expliqué sur la date à laquelle cette connaissance de l'encaissement lui avait été donnée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats