, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Adresse 7] (34070) prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société SCI CHAT QUI DORT

D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dore, avocat de M.

Degand, rapporteur public, les observations de Me Le Boulch, représentant la société Parc éolien de la Croix Dorée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme A..., – et les observations de Me Roy, représentant le SIAPE Rive Gauche de la Dore.

barreau de NOUMEA CAFAT, Siège social : [Adresse 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DORCET

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve Dollet X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Application no. 42743/13 Dorel Pavel ȚEREAN [1] against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Johannes Silvis

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre, le parc-relais " Gare de Bègles " situé 19 cité de Dorat

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre, le parc-relais « Gare de Bègles » situé 19 cité de Dorat

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion sans délai de toutes personnes occupant sans droit ni titre le parc-relais « Gare de Bègles » situé 19 cité de Dorat

Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet

Par deux requêtes n° 2200243 et n° 2200249, la commune du Mont-Dore, d'une part, la commune de Dumbéa et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2022 et le 25 mars 2023, la commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore, représentées par la société d'avocats JurisCal

antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand « d’ordonner le rejet de titres de recettes irréguliers », émis à son encontre par le centre hospitalier du Mont-Dore

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION

a déclaré ces terrains cessibles et a instauré les servitudes nécessaires au fonctionnement de ces réservoirs ; 2°) d'ordonner au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Rive gauche de la Dore

demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DORCET

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2024. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.