TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B. A, représenté par Me Dore, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " bénéficiaire de la protection fonctionnelle " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de finaliser l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour comportant une autorisation de travail, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle dans le délai de dix jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dore, avocat de  
 M. A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Aux termes de 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". L'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante " au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés " et l'article 37 de la même loi dispose que " () l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ".  
 3. En premier lieu, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 26 août 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. 
 4.  En second lieu, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 5. D'une part, le 20 janvier 2025, le préfet du Nord a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2028. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 6. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Dore, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dore d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A ni sur celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dore, avocat de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 4 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 P. Hamon 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,