l'arrêt de ladite Cour, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui a relaxé Fernand Y... du chef d'infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

Pendant plusieurs années, C et sa famille avaient signalé à de nombreuses reprises des actes de violences domestiques perpétrés par D. Celui-ci fut finalement condamné pour le meurtre de C.

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

récépissé de déclaration, décision née le 20 décembre 2023, ensemble la décision du préfet du Gers en date du 27 septembre 2023 opposant un refus à sa déclaration de détention d'animal d'espèce non domestique

POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE [Adresse 124] S.C.P.

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ere section), au profit de la société Philips électronique domestique, société en nom collectif

Les autorités ne collectent et ne conservent pas de statistiques détaillées sur le traitement des cas de violence domestique par les forces de l’ordre, ce qui constitue une grave omission.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Sur la question du montant accordé au titre du dommage moral, la cour d’appel l’estima suffisant.

sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Tarn a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques

[N] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2021, qui l'a condamné, pour abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé

IMMOBILIER AVEC, POUR MAITRES D'OEUVRE, LES ARCHITECTES PERROTTET ET KALISZ ; QUE L'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A ETE INSTALLE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE

En l’espèce, en l’absence d’infraction spécifique d’esclavage domestique, les autorités nationales n’ont pas pu tenir dûment compte de ces facteurs.

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

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