Axyalis Patrimoine et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [W] une certaine somme, alors « que l'indemnisation d'une perte de chance suppose la preuve de la disparition

le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce faisant, elle a violé par refus d'application l'accord cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ;

Bastien X..., Mme Y... et la SCI Bastien Thierry font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de la SCI Bastien Thierry et confirmé les dispositions

de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, et que, d'autre part, aux termes de l'article 849 du Code civil, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense

d'exécuter son préavis, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, énoncer qu'en ne se tenant pas à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne

d'effectuer; que, dès lors, la salariée avait droit à un rappel de préavis et qu'en le lui refusant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. 6.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et de décider que la parcelle n° 733 dispose d'un droit de passage sur ses parcelles qui s'exercera comme il est dit dans l'acte du 14 février 1910

X..., médecin militaire français retraité, était devenu fonctionnaire de la Principauté, la cour d'appel, qui décide qu'il peut se prévaloir de la dispense du précompte sans rechercher si les prestations

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle

des articles 1382 du Code civil et L.162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne

par l'officier de police judiciaire pour les besoins de l'enquête ; qu'en l'espèce, s'il est vrai que Philippe X... a été véhiculé de Bourneville à l'unité de gendarmerie de Bourg Achard, distante de

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution alors « que dans les procédures orales, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

prononcée à son encontre le 26 juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions