mai 1985 à atteindre un chiffre d'affaires annuel de 200 millions de francs pacifiques et qu'il n'avait pas obtenu ces résultats en 1985, non plus qu'en 1986, ni en 1987, qu'il n'était non plus pas discuté

pas sérieusement contestable et d'avoir fait droit à la demande alors, selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement vis-à-vis des tiers des porteurs de parts d'une société en participation dissoute

francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 février 1990) d'avoir remplacé le paragraphe du dispositif disant

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rescision du partage du 1er avril 1996 alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant son évaluation sur le loyer payé par la société Disney

mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; qu'en l'espèce il est constant que l'EARL Cesbron ne revêt aucune de ces qualités ; qu'en la disant

détériorations du bâtiment et en indemnisation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le prononcé définitif de la résolution du contrat par le premier juge laisse la possibilité aux parties de discuter

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] pour une durée de 26 jours.

Dieter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu

société Entreprise EGB, la société Piccioli-Munier en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en jugeant que ne pouvaient être discutés

gratification antérieure et que les négociations envisagées par le nouvel accord ne portaient que sur les modalités de répartition de cette nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution doit appliquer lui-même, le cas échéant, les règles de la procédure collective interdisant les mesures d'exécution ; qu'en disant

compagnie Elvia, assureur de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 2001), d'avoir, en disant

entre l'expert et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier à l'expert, avaient été portés, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter

s'impose tant aux juges qu'aux parties ; que l'avis d'un médecin avait été mentionné par l'expert, sans que la société X... en ait eu connaissance avant le dépôt du rapport afin de lui permettre d'en discuter

Y... qui disait avoir décidé de cesser son activité en raison du ralentissement de son activité, à relever qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques l'ayant conduit à cette décision, la cour

traductrice en milieux judiciaire, hospitalier et social depuis dix-sept ans et qu'elle n'a jamais reçu de reproches, qu'elle est titulaire d'une licence en arménien depuis 2010, qu'elle est ponctuelle, discrète

sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude suppose un acte ou une omission volontaire dans l'intention délibérée de se soustraire à la loi, au besoin en induisant en erreur autrui ; qu'en disant

cautionnement consenti par le mari était valable et qu'il engageait les biens communs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 1427 du Code civil que, la communauté étant dissoute