AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301260_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B, représenté par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet
Source officiellePage 17 sur 94
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211186_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle