Tribunal JudiciaireCh2 Cab4 JAF divorce
Tribunal Judiciaire · Ch2 Cab4 JAF divorce — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e2a141cdc6046d479ed6ad
- Date
- 13 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/05746 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2BL NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Z] né en 1950 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, DÉFENDEUR : Madame [B] [P] [Q] épouse [Z] née en 1952 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bakary DIALLO, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Christèle PIOT DÉBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 février 2026. JUGEMENT : contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize Avril deux mil vingt six. 1 grosse + 1 expédition par avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 janvier 2025, REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par Monsieur [Z] [Z] ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] aux dépens, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 5], l'an deux mil vingt-six et le treize avril, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch2 Cab4 JAF divorce
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69e2a141cdc6046d479ed6ad
Données disponibles
- Texte intégral