sociale ; qu'après son décès survenu le 15 septembre 2013, l'action a été reprise par son fils ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que l'exercice du pouvoir discrétionnaire dévolu

X... de l'embaucher en qualité de cuisinier ; que Mme Z... a également demandé à être embauchée et qu'elle a continué à travailler en gardant les tâches qui lui auraient été dévolues dans le cadre de la

Balfour Beatty, assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales (Gan), la société Socotec étant contrôleur technique et le lot n° 3 "menuiseries extérieures aluminium et vitrerie" étant dévolu

[R], laquelle avait dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée. 3. La SNCF réseau et la SNCF mobilités, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, (la SNCF) ont assigné M.

reconnaissant pas le pouvoir d'ordonner une expertise dont elle admettait l'utilité, en violation de l'article 10 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'entière connaissance du litige lui étant dévolue

classification soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite ; qu'ainsi, les taches dévolues

rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu'au nombre des pouvoirs propres qui lui sont dévolus

derniers soit renouvelable tous les ans n'est pas de nature à leur ôter de leurs prérogatives, de surcroît, dans les établissements de moins de 50 salariés, le législateur a prévu que les missions dévolues

l'administration des Impôts régulier sans vérifier la compétence territoriale de l'agent signataire du recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'affaire est dévolue

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble de la gestion financière et administrative de la SNER n'avait pas été entièrement dévolue

prétendu échec de la caisse sur le plan de la preuve, ne pesant pas sur elle, et d'une dénégation inopérante de ses propres carences par le salarié, a méconnu la mission d'appréciation qui lui était dévolue

qui ordonne une mesure d'instruction ne peut en même temps statuer au fond sur le chef qui fait l'objet de cette mesure; que l'arrêt du 25 mars 1993, ayant ordonné une mesure d'instruction afin dévaluer

Autocars de Provence qui est le centre de formation de la manufacture, et, concernant les sociétés SODL et SODG, que les activités correspondaient à un démembrement partiel des activités anciennement dévolues

compétence en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 25 des statuts ; et alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait non plus, en l'état des pouvoirs dévolus

l'espèce, la Société Methorga faisait valoir, en ses écritures, qu'aux termes des contrats en date du 12 novembre 1982 et du 1er juillet 1983, la conception du silo de stockage de la chaudière était dévolue

sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression d'un poste, les fonctions correspondantes soient dévolues

bornant à énoncer que l'architecte maître d'oeuvre et son sous-traitant avaient exécuté les obligations mises à leur charge, sans rechercher précisément quelle avait été la mission contractuellement dévolue

fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en jugeant qu'aucune décision collective concernant le devenir de l'étude elle-même ne pouvait être prise dans la mesure où son fonctionnement était dévolu