Par jugement rendu le 6 janvier 2017, la juridiction prud'homale : -a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission; -a condamné la SAS Vestner France à payer à Monsieur O...

X..., salarié de la société Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence

BURNETT venant aux droits de la société MEDIAGONG sollicite la confirmation du jugement concernant la classification et la démission, l'irrecevabilité des demandes prescrites antérieures à avril 2010 et

[L] [G] n'est pas imputable aux torts de la SAS Seris Security et qu'elle produit les effets d'une démission ; - dit que M.

La prise d'acte sera réputée revêtir les effets d'une démission.

main propre ; que le 9 mai 2012, le salarié et la société ont signé un second protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une démission

avaient été surévalués pour une somme de 722 722 francs; qu'actionnaire de la société depuis 1980, André X... en avait été élu membre du conseil de surveillance le 22 juin 1989 avant de présenter sa démission

l'employeur qu'il était reproché au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but d'obtenir des conditions financières avantageuses à l'occasion de sa démission

"suite à votre départ le 14 février" ; Attendu que la société Contat frères fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1994) d'avoir dit que Mme X... n'a pas démissionné et que la rupture du

X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet

de congés payés ; que postérieurement à sa démission, l'employeur découvrait que l'intéressé s'était livré à des opérations de détournement de stocks et de délivrances de fausses factures, faits pour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 en qualité d'attachée commerciale par la société JMG, a donné sa démission

son contrat de travail au 31 octobre 1982 et de ne lui avoir en conséquence alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission

X... avait quitté son travail et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait

1995), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de volonté claire et dépourvue d'équivoque de la part du salarié de démissionner

X... de sanctions disciplinaires et judiciaires pour une faute particulièrement vénielle, n'étaient pas de nature à entacher d'équivoque la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse

Paris, 18 août 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence du courrier du conseil de la salariée faisant part de sa démission