23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats p par GREFFIER: Madame Delphine

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

associés, un rapport d'audit réalisé par le cabinet A... pour apprécier la valeur de la société Hol-Mag ; qu'il soutient que ce rapport contient des inexactitudes et n'a été réalisé que dans le seul dessein

chimiques identiques ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Jean-Claude X... faisait valoir que les deux produits qu'il avait mélangés, à savoir les résines de marque DELRIN

conséquence d'obérer ses facultés contributives, n'a pas fait tomber la présomption de caractère volontaire du défaut de paiement, mais qui ne caractérisent pas qu'il ait organisé son insolvabilité dans le dessein

de prêt du 9 janvier 1990 et ignorait les conditions exactes dans lesquelles était intervenu le nantissement, qui restait "à définir" lorsqu'il a participé aux négociations du prêt, ait agi avec le dessein

fin de les faire apparaître faussement comme susceptibles d'entraîner des poursuites et une sanction ; qu'il en va ainsi de la dénonciation d'une infraction pénale, assortie de la dissimulation, à dessein

de la mauvaise foi des bailleurs qui avaient invoqué la clause résolutoire en raison de l'inexécution de frais dérisoires, intégralement payés au jour où le juge des référés statuait, dans l'unique dessein

moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail non dans le dessein

comme elle y était pourtant invitée, si, compte tenu de leur profond désarroi dû à l'état de santé de leur enfant âgé de six mois, ils n'ont pas été contraints de suivre en confiance et sans aucun dessein

R..., avait-il préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre les violences spécifiées à la question n° 3 ?

demandeur a montré la photographie d'un homme nu en érection en disant à la jeune fille qu'il allait lui montrer un homme sans exposer les circonstances de nature à établir que le demandeur avait pour dessein

autres éléments susvisés, relevés par l'arrêt) et en droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés, la conduite d'audition sous serment dans les conditions décrites par l'arrêt faisant présumer le dessein

aggravante de préméditation ne pouvait être légalement caractérisée que si les questions interrogeaient la Cour et le jury sur le point de savoir si l'un au moins des auteurs avait eu personnellement le dessein

qu'il ressort du catalogue même des griefs énoncés par Daniel X... dans sa plainte du 30 décembre 1997 que celui-ci ne pouvait en ignorer l'inanité, la fausseté, ou encore la dénaturation effectuée à dessein