EURAPACK FRANCE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/10438 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OW6 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Agnès MARTIN DELION

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A..., représenté par Me Deixonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

AFC BRM PARTIE INTERVENANTE Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

VETIVER représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me DELON Sophie, avocat Monsieur Y... X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delon, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Delon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

2025 Minute N° 974/2025 N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJI5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2025 à 11h57 Nous, Ferréole DELONS

2025 Minute N° 975/2025 N° RG 25/02945 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJI6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2025 à 11h47 Nous, Ferréole DELONS

JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01741 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXT (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 10 juillet 2024 à 17h12 Nous, Ferréole Delons

JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01742 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXW (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 11 juillet 2024 à 12h26 Nous, Ferréole Delons

Gayrard, président, Mme Pastor, première conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, E.

Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Sanson Le secrétaire : Signé : Mme X...

Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Sanson Le secrétaire : Signé : Mme X...

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Delon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gayrard, président, Mme Pastor, première conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, E.