Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 octobre 2024
- ECLI
- 688858fcd8cf5e00fc8987d5
- Date
- 16 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C Ordonnance n° 2024/M140 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. JMB CLASSIC Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. H24 PROJECT Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes S.A.R.L. EURAPACK FRANCE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. JMB CLASSIC et de la S.A.S. H24 PROJECT, appelantes contre S.A.R.L. EURAPACK FRANCE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2024 Le Greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 16/10/2024 La Greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
688858fcd8cf5e00fc8987d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel