l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, avant qu'il ne dépose

Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe décoration

H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre de l'instruction ; que lorsque l'impossibilité pour la défense de déposer un mémoire la veille de l'audience

code de procédure fiscale, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'incompétence du service fiscal ayant déposé

1826 demeuré en vigueur en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés

du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que la cote D 25 relate la déposition

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

d'abus de confiance et de recel, sans s'être expliqué sur les détournements effectués au profit personnel de Me Y..., faits expressément invoqués dans la plainte avec constitution de partie civile déposée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998) d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées et signifiées le 5 octobre 1998 en sa qualité d'appelant dans le litige

déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre d'une décision prud'homale considérée comme rendue en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant du récepissé de la demande déposée

[C] [E] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition du conseil du mis en examen pendant le délai légal ; vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 mai 2004 par Me

le 20 mai 1990 qui se réfère expressément au mémoire précédemment déposé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, l'inculpé faisait valoir que l'existence d'une volonté criminelle