AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000730_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent ".
Source officiellePage 17 sur 4944
6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En tant qu’elle porte sur le déclassement des parcelles : 10. En premier lieu, une mesure de déclassement ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général.
Source officielle