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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000730_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent ".

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2301669_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En tant qu’elle porte sur le déclassement des parcelles : 10. En premier lieu, une mesure de déclassement ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709981

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

inclus dans le périmètre de la réserve naturelle de Néouvielle et d'y interdire la circulation des véhicules à moteur ; - d'une décision implicite du conseil général des Hautes-Pyrénées refusant de déclasser

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938749

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Pierre X..., annulé les délibérations des 16 et 23 avril 1992 de son conseil municipal, portant déclassement, puis aliénation d'une parcelle de 502 m du domaine public communal, et l'a condamnée à payer

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413df0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986 l'implantation de la ligne électrique demeurait régulière dès lors qu'elle avait été réalisée en 1974 en

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2105652_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code des transports, - le code de l'aviation civile, - le code de justice administrative, - l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00572

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00431

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00432

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a2

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2021, le président de chambre a notamment rejeté la demande de caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117529_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117538_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200076_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En l'espèce, la décision de déclasser M. B de son emploi a été prise sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200310

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte de ce texte que, à défaut pour le créancier d'avoir ratifié, de manière expresse ou implicite, la déclaration de créance irrégulièrement faite pour son compte, la personne qui déclare la créance

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137238ecd5801467740b4c3

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

avoir pris réception de l'immeuble édifié en soulevant d'innombrables réserves, de sorte qu'en déniant à cette déclaration la qualification d'aveu judiciaire, la cour d'appel aurait violé l'article 1356

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed7c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... d'une contestation sur les pouvoirs délégués à l'employé de la Caisse pour déclarer la créance, il appartenait à la Caisse de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106014_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par suite, la délibération, en tant qu'elle autorise le déclassement et l'aliénation de cette portion de chemin rural doit être annulée. 5.

Source officielle