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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC005051699

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible, without prejudging the merits of the case.   S. Dollé   J.-P. COSTA   Registrar   President

Source officielle

Page 17 sur 9253

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002996196

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

          Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249931

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249755

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248360

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1402 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fd7d558c9bb3be7173

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier et la créance déclarée par la Caisse d'Epargne correspond, ainsi qu'il ressort du

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-209

droit de la concurrence

8 novembre 2019

8 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de Famar, de Famar Montreal et Famar Nederland par Delpharm Industrie

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684621

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161074

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642405

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Clause de décharge

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC005665100

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Les quatre témoins, que le requérant avait fait citer pour témoigner à sa décharge, comparurent et déposèrent. Le ministère public ne requit pas et déclara s’en remettre à l’appréciation du tribunal.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

D... demande à la cour de : -déclarer l'appel interjeté par Mme J...

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688131

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

L'ACQUISITION DE SON HABITATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 AUTORISAIT LA COMMUNE DE LASSEUBE A EXPLOITER POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA DECHARGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151534

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de la décharge

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899195

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, la Sas Sprimbarth demande à la cour de : - Déclarer la Sas Générale des Eaux Guadeloupe entièrement responsable des préjudices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987456

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

passer l'aspirateur; - Nature de l'accident : la salariée déclare avoir glissé ; - Objet dont le contact a blessé la victime : la salariée déclare que l'aspirateur serait tombé sur elle ; - Siège des

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-998458-1031412

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

Sans citer les témoins à décharge comme le demandait le requérant, la cour d’appel se prononça après avoir examiné les pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

Source officielle