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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mars 2020, faisant suite à des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a engagé des mesures d'exécution

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la commune de Saints-en-Puisaye. 3.

   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.

Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée