Le 10 juillet 1987, le parquet de Trieste décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, accusé d’incendie criminel.

       Le requérant expose que le 5 décembre 1983, le parquet de Sanremo décerna un mandat d'arrêt à son encontre ; il ne ressort pas du dossier si ce mandat fut exécuté.

Faute de réponse, le 8 octobre 2007 les requérants saisirent le décanat des juges du travail de Barcelone et demandèrent une explication.

  Il fut arrêté le 4 mai 1983 à Anvers, en même temps que deux autres personnes sous l'accusation de trafic de faux dollars, et interrogé le jour même par le juge d'instruction qui décerna un ordre

cour d'appel de Paris sur appel du ministère public et de l'administration des douanes et statuant par défaut, infirma le jugement entrepris, condamna le requérant à quinze ans d'emprisonnement et décerna

  Le nom du requérant figurant sur la liste des participants qui avait été transmise au parquet, le parquet d'A. décerna un mandat d'arrêt contre le requérant en date du 9 juin 1987.

       Le 10 juillet 1987, le procureur de la République de Trieste décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, qui, sur la base de déclarations faites par une personne

       En octobre 1990, le juge d'instruction de Milan décerna un mandat de comparution à l'encontre du requérant relatif à des circonstances révélées lors de l'enquête menée par

endroits du pays, dans le cadre d'une opération dirigée contre la branche armée de l'organisation illégale MLKP (Parti communiste marxiste-léniniste), le 19 septembre 2006, la cour d'assises d'Istanbul décerna

convention d'occupation du terrain en cause, signée le 11 octobre 2022, pour une période comprise entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2047 afin d'y créer une station-service multi-énergies décarbonées

novembre 1995, n° 94-985 et 94-989 et 94-986, qui n'ont pas été frappés de recours en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en premier lieu, que les services de recouvrement, en décernant

garant de la compétitivité des entreprises ; () / 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée

carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, comporte notamment un objectif de réduction de 33 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2015 et un objectif de décarbonation

l'article L 267 du L.P.F., - que l'administration fiscale a mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires en établissant des avis de mise en recouvrement, des mises en demeure de payer et en décernant

retenu sa culpabilité et l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et ordonné la mise en détention de l'intéressée, décernant

X... coupable d'avoir commis le délit douanier d'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées et l'a condamné à deux années d'emprisonnement, décernant mandat d'arrêt et ordonnant son arrestation

Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les observations de Me Decarnin, substituant Me Tisserant, représentant M.

       Le même jour, un juge d'instruction de Dunkerque ordonna la mise en détention du requérant et décerna un mandat de dépôt à son encontre.

  Le 6 avril 1974, il fut conduit devant le juge d'instruction de Courtrai qui, le même jour, décerna contre lui un mandat d'arrêt sous l'inculpation d'assassinat sur la personne de C. disparu le