; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, d'une part (page 11), qu'à l'audience du 24 février 2000, à 15 heures, le président a ordonné le versement aux débats de trois documents

rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que les Transporteurs réunis par la Flèche Cavaillonnaise étaient adhérents à l'Unostra, que l'employeur a abusé le conseil de prud'hommes en produisant aux débats

d'obtenir la nullité d'un acte d'exécution, d'inviter le juge de l'exécution à constater l'extinction de la créance, notamment pour défaut de déclaration de la créance à une procédure collective dans les délais

de leur demande tendant à la mise en oeuvre des garanties prévues au contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces régulièrement versées aux débats

raisonnable selon l'article 6-1 de ladite Convention ; qu'en conséquence, la demande de renvoi est rejetée ; "alors que, d'une part, à défaut de renonciation des parties, l'expert acquis aux débats

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat.

de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

qu'il avait sollicitée par lettre adressée au Tribunal le 5 février 2001 et en retenant une pièce irrégulièrement produite aux débats et qui n'avait été soumise à aucune discussion contradictoire, le

; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à 14 heures 15 le 22 janvier 2007, le greffier a porté à la connaissance de l'accusé l'arrêt rendu le même jour modifiant la liste des jurés de sessions

contradictoire devant un autre juge des libertés et de la détention sans que soit respecté, pour ce nouveau débat, le délai de convocation prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, les avocats

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 18.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

contradictoire et en l'absence de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis un an ; "aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention

un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le Tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat