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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420921

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

la protection collective des maçons; que l'inspecteur du travail a mis en évidence le fait que la stabilisation du pignon pouvait être réalisée à l'aide d'étais fixés à un contre-poids posé sur la dalle

Source officielle

Page 17 sur 648

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CC

civ3

613722c3cd580146774012e1

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Georges A..., pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de la société Dallous, demeurant ..., 11°/ de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f9a

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

délai de six mois à compter de l'ouverture du chantier fixée au 3 mars 1997 et qu'au vu de deux avenants et du procès-verbal de compte-rendu de chantier du 22 mai 1997 et du fait que les travaux de la dalle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300138

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société D2L Betali, devenue Quarta, a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:215

CJUE

19 avril 2012

19 avril 2012

#Teismų bendradarbiavimas civilinėse bylose – Reglamentas (EB) Nr. 1346/2000 – 3 straipsnio 1 dalis – Sąvoka „iš bankroto bylos kylantis ir su ja glaudžiai susijęs ieškinys“ – Reglamentas (EB) Nr. 44/2001

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:140

droit européen

1 mars 2017

1 mars 2017

Sąjungos prekių ženklas – Europos Sąjungos prekių ženklo AEGYPTISCHE ERDE paraiška – Absoliutus atmetimo pagrindas – Aprašomasis pobūdis – Prašymo atmetimas – Reglamento (EB) Nr. 207/2009 7 straipsnio 1 dalies

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Sophie MAY Greffier : Valérie DALLY

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310311

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

voisin un dommage qui excède les inconvénients normaux de voisinage ; que les travaux ont consisté, en la dépose de la couverture en zinc présente sur la cabine d'origine afin d'être remplacée par une dalle

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CA

Avis

CADA:20174729

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

communication d'une copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération de police administrative menée avant une réunion du conseil municipal à la mairie de Daours

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244261

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres. Ces manquements sont dûment constatés par un procès-verbal d'huissier.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conclusions de la société DALT, retirant les mentions litigieuses, soit le 16 janvier 2025 * REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société DALT * ORDONNER l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... nécessitaient de recourir aux techniques du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la construction des séchoirs est réalisée sur une dalle en béton qui constitue le sol des séchoirs

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421508

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

A..., directeur d'exploitation ; que le mode opératoire utilisé avait été modifié, du fait que la dalle initiale risquait de ne pas supporter le poids du charriot élévateur chargé d'un pupitre contenant

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CC

cr

61372607cd58014677422637

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

pour le compte de Benjamin Y..., en compagnie de ses ouvriers, Franck C... et Roger B..., pour une somme de 9 000 francs payée en liquide ; que Bernard X... reconnaissait, quant à lui, avoir posé une dalle

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CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle, "Electa una via, non datur

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CC

civ3

613721c7cd580146773f7334

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la SCI dans leurs conclusions et qu'il résulte de l'acte de vente signé par la SCI Vence Côte-d'Azur, l'immeuble Athéna, tel que vendu par les SCI Les Cariatides, comprenait les parkings sis sous la dalle

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7335

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la SCI dans leurs conclusions et qu'il résulte de l'acte de vente signé par la SCI Vence Côte-d'Azur, l'immeuble Athéna, tel que vendu par les SCI Les Cariatides, comprenait les parkings sis sous la dalle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300740

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'emprise de la rampe d'accès dans la cour était importante, rendant probablement nécessaire de consolider la dalle, que la rampe empêchait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que locatives ; que, soutenant que les fuites d'eau, dues à l'état de vétusté de la toiture, avaient créé des trous et auréoles marronâtres dans les faux plafonds des locaux donnés à bail, que des dalles

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