AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420921
18 août 1998
18 août 1998
la protection collective des maçons; que l'inspecteur du travail a mis en évidence le fait que la stabilisation du pignon pouvait être réalisée à l'aide d'étais fixés à un contre-poids posé sur la dalle
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civ3
613722c3cd580146774012e1
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Georges A..., pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de la société Dallous, demeurant ..., 11°/ de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont
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