l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

n'a pas fait mention d'une attaque de chiens à l'encontre des animaux de Nicolas X... ; que l'état de nécessité n'est pas établi et que Nicolas X... aurait pu se borner aux coups de semonce et aux cris

sérieusement que le délit a été commis intentionnellement ; qu'il a admis le 12 septembre 1989 que son activité n'était pas entrée dans un cadre juridique rigoureux et que pas une seule fois il avait cru

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CRAM par la société Dalkia SA

6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix section CRS-Paris

l'article 678 du Code civil ; que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur le caractère privatif de la bande de terre séparant les fonds Van B... et C... pour ordonner à M.Van X... de supprimer la vue créée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le

., diverses sommes à titre de provisions sur salaires, indemnités de congés payés, indemnités de déplacements et indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise "Espace Fenêtre" a été créée

de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir constaté que le taux conventionnel n'avait pas été stipulé par écrit, la cour d'appel a cru

qu'ayant constaté que [M] [B] était redevable envers la succession de son père de la somme de 88.710 euros, au titre de sommes qu'elle avait prélevé sur les comptes de celui-ci, la cour d'appel n'a pas cru

* * * * En l'absence de décision de la CRA, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 3 septembre 2021, l'association [5] aide et soins à domicile a saisi le pôle social du tribunal

cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre hors de cause le père d'un élève, a déduit que l'accident était intervenu à l'occasion d'un jeu qui devait s'accompagner de cris

les indivisaires ; que dès lors, en se limitant à retenir, pour considérer qu'il ne pouvait être mis fin à l'indivision litigieuse, que celle-ci était perpétuelle puisque portant sur des dépendances créées

... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais de garde, sa mère agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils a fait assigner la CRMA

ultérieure a retenu l'entière responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE X...) a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de fausse déclaration d'avant-travaux de distillation ; "aux motifs que X... est un bouilleur de cru

aux regards de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que, gérant de trois sociétés de famille dont il détenait, par lui-même et par son fils, la majorité des parts, et qu'il avait créées