déterminer la perte de chance ; qu'en effet, les séquelles, dont la victime est atteinte, entraînent une lenteur associée à des troubles de concentration et d'attention qui l'ont empêchée de réussir au concours

plus favorables; qu'en l'espèce, par décision en date du 12 janvier 1993, l'EVAAM a accordé au salarié le classement en première catégorie malgré l'absence de diplôme ou de mise à l'épreuve d'un concours

porter caution solidaire de la société Micotec, à laquelle elle avait accordé pendant plusieurs années des facilités de caisse sans cesse croissantes, non pas, comme il le pensait, pour maintenir son concours

doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ; qu'ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours

leur permettait de faire face à leurs obligations au moment où elles ont été appelées, dès lors que la valeur de la maison d'habitation des cautions, ayant été affectée en garantie hypothécaire du concours

garantir la société Micacchioni et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours

dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure pénale) ; que, d'autre part, la poursuite vise une pluralité d'agissements délictueux distincts les uns des autres qui relèvent non du concours

La requête a été communiquée à la commune de Courçon d'Aunis qui n'a pas produit d'observations en défense.

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.

indemnisable que dans les cas où la promotion envisagée était imminente au moment de la survenance du fait l'ayant empêchée ; qu'en affirmant que Claude Y... ne pourrait désormais passer d'autres concours

X..., prétendant qu'après lui avoir octroyé sans discernement des concours excessifs, le CMPS les avait abusivement dénoncés et qu'il avait encore commis des fautes en inscrivant au fichier central de

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier, représenté par Me Courcoux de la société civile professionnelle (SCP) Marion-Leroux-Courcoux

la préfète de la Vienne, à titre principal, d'édicter un arrêté de mise en demeure visant la SCEA Eliporc en vue de déposer une demande d'autorisation environnementale pour les sites de Pouant et Courcoué

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru

du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu le délai biennal, de sorte que l'assignation au fond des 2 et 3 juin 1988 serait intervenue dans le nouveau délai de deux ans couru

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SARL COUCOU, - les conclusions de M.

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours