AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822141
28 septembre 2011
28 septembre 2011
et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des référés de ce même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007864349
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... soutient qu'elle lui a été causée par un éclat de grenade lors des combats de la Libération à Limoges, les contradictions qui entachent ses déclarations successives sur les circonstances dans lesquelles
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