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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822141

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des référés de ce même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864349

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... soutient qu'elle lui a été causée par un éclat de grenade lors des combats de la Libération à Limoges, les contradictions qui entachent ses déclarations successives sur les circonstances dans lesquelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14efc88dcb0e97e911772

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14efd88dcb0e97e911790

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0788dcb0e97e91190a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 29 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ; - CONSTATE qu’au 30 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865903cdc6046d47473599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865924cdc6046d474737f3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865928cdc6046d47473853

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e724

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e79f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que l’avocat de la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 14 janvier 2025 que cette dernière entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e867

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e86f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e87b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e898

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que l’avocate de la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 29 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304571_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

l'association Pirouettes, représentée par Me Mélanie Hamon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°176-23 du 9 octobre 2023 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899267

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque, organisé, chaque année, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

   Dans leurs mémoires respectifs du 23 août 1984, le Gouvernement prie "la Cour de dire qu’il n’y a pas eu violation de la Convention en l’espèce", le requérant d’en constater une au contraire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Costa ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   MM.   W. Fuhrmann ,     K. Jungwiert ,     K. Traja , juges , et de M me S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1976:1123JUD000510071

Admin. suprême

23 novembre 1976

23 novembre 1976

Le 8 juin 1976, la Cour, rejetant les griefs des requérants pour le surplus, a constaté - que les arrêts provisoires de rigueur subis par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9987

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation.

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