jugement prononcé le 22 juillet 2015 par la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris qui a débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions, ainsi que condamné

[U] de l'intégralité de ses demandes portant sur les conséquences de cette rupture et notamment financières, - condamné la société Micro Focus à payer à M.

PAR CES MOTIFS, - Confirme le jugement déféré, - Condamne M. [E] aux éventuels dépens de l'instance Le GreffierLe Président

assignation du 12 avril 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre par jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2017, a : débouté la SA Créatis de l'ensemble de ses demandes ; condamné

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

K... à lui payer la seule somme de 94 209,38 euros augmentée des intérêts, alors « que si le risque pèse en principe sur le propriétaire de la chose vendue, les parties peuvent en convenir autrement ;

d'un dégât des eaux dans la maison, a refusé de réitérer la vente devant notaire; que les vendeurs ont demandé que la résolution de la vente soit prononcée aux torts de l'acquéreur, ainsi que sa condamnation

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation

L'origine transfusionnelle de la contamination ayant été admise, l'ONIAM a été condamné à indemniser les ayants droit. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

[X] [B] à la suite de sa condamnation, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation non autorisée de stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et à

[Y] irrecevable; Condamne M.

[F] est condamné aux dépens de la procédure en omission de statuer.

assigné la société TECHNI EXPERT le 17 avril 2015 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins à titre principal de faire prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et la condamnation

Elle sollicite la condamnation de la banque au paiement de 377 131,20 € et 40 000 € de dommages-intérêts, lui reprochant deux fautes, d'une part d'avoir refusé le paiement d'un chèque émis avant la saisie

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - condamné la société Altran Technologies à payer à M.

Il convient en conséquence de condamner la société Sanichauff à garantir Mme [Y] et la société Axa France IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 70 %.