premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, il était constant

du contrat consenti à M.

[Q], que « l'examen de l'original de la requête démontre que la page 2 contient le nom des parties, ainsi que le paragraphie 1.1 contenant la description de l'activité de la société VSB,

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur D... est exactement libellé comme suit

Il n'existe donc aucune contestation sérieuse à ce propos. B – Sur l'urgence. Le contrat de Madame R... a pris fin le 22 décembre 2016, à minuit.

du crédit par la SODERE, et en faisant dépendre le contenu du contrat de cession de la volonté d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / que les juges du fond

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que le Crédit immobilier d'Alsace (le CIA) a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1994 qu'il contenait

donc à la fois une contestation sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait

de travail et nécessitait l'accord express du salarié ; faute pour l'employeur de prouver le consentement de N...

[O] [N] a eu lieu sans son consentement, le privant de l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat de 15 jours Que la société ALLERGAN INDUSTRIE a manqué à ses obligations contractuelles

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

... et Y... se sont constitués cautions solidaires du paiement des sommes dues par la société Alucentre, dont ils étaient l'un et l'autre directeur général, à la société Coopamat, en exécution d'un contrat

amiable des contrats de travail de M.

X... à payer le coût des pièces de rechange dont l'exposant aurait été débiteur envers la société Acoma, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci n'avait formulé aucune contestation pertinente

Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée