par l'article L. 122-19 du Code des communes, que les maires concernés ont signé les contrats de concession et les cessions de ces contrats ; "alors que, premièrement, le juge pénal n'a pas compétence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement

décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération

X..., engagé par contrat saisonnier du 1er décembre 1986 au 30 avril 1987 par la société Le Petit Traiteur, en qualité de pâtissier, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1987 ; Attendu

#Erwin Conradi m.fl. mod Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine og anklagemyndigheden.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Versailles - Frankrig.

portés à la connaissance de l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat dans les délais suivants ( ) en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par

des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats

IL RECHERCHERA EGALEMENT SI DES TRAVAUX APPROPRIES, DONT IL DETERMINERA LA NATURE ET EVALUERA LE MONTANT, PERMETTRAIENT DE REMETTRE L'OUVRAGE EN ETAT ET D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT DANS DES CONDITIONS

. # Erwin Conradi et autres contre Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine et ministère public. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Notion de

(la banque) a assigné la société Coffral, devenue la société Loca banches, la société Coffral services et M. de D... pris en sa qualité d'administrateur provisoire puis de liquidateur amiable de la société

La SARL COFRAPEX INTERNATIONAL (la société COFRAPEX), réunion des sociétés COFRAPEX et ALDIS, recherche la responsabilité de M.

l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat

société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ; Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat

; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la copie de l'assignation ; qu'en l'espèce, le terme du contrat intervenait le

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats

sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de congédiement

le site Opel à Argenteuil ; qu'à l'issue d'un appel d'offre, le 1er juin 2000, la société Energie sécurité a repris le marché de l'entretien et de la sécurité de ce site et a accepté de reprendre le contrat