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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405ab4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

avait la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SMART AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIREN 898215264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROVENCE MEDITERRANEE AUDIT SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

SIREN 301592556Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE OCCITANE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIREN 318475647Greffe du Tribunal de Commerce de castres

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

AUDIT COMMISSARIAT AUX COMPTES - A2C

SIREN 409003605Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

07/07/2026

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Dépôts des comptes

S.S.L. Expert Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

SIREN 919342246Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

03/07/2026

Voir →

CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

"Identification des reclassements proposés" : "Les postes proposés dès maintenant à titre de reclassement au personnel concerné par une suppression de poste ( ) seront communiqués aux intéressés à compter

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91bc

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

d'établissement, dispose que pour Paris et la banlieue, il ne sera institué qu'un seul comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407710

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, le procès-verbal de la réunion du comité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201289

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201170

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201135

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201144

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201152

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201130

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201129

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201148

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201145

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201166

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200837

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la

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CA

Avis

CADA:20190044

Appel

31 août 2019

31 août 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin, des comptes

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CA

Avis

CADA:20155279

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes

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CA

Avis

CADA:20133077

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte

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CC

soc

613723adcd5801467740cce0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un établissement doit être doté d'un comité d'établissement légal aux

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CC

soc

61372296cd580146773fec91

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

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